N° 6248 – 17 joumada II 1435 (17-4-2014) BULLETIN OFFICIEL 3025
2. décide une sanction pécuniaire à l'encontre de la société « ECO MEDIAS » d'un montant de vingt mille dirhams (20.000,00 Dhs) payable, conformément à la loi, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de cette décision à la société « ECO MEDIAS ».
3. ordonne la notification de la présente décision à la société « ECO MEDIAS », ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 25 rejeb 1434 (4 juin 2013), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Mesdames et Messieurs Rabha Zeidguy, Faouzi Skali, Mohamed Abderrahim, Mohamed Aoujar, Bouchaïb Ouabbi, Talaa Assoud Alatlassi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Décision du CSCA n° 18-13 du 2 chaabane 1434 (11 juin 2013) concernant le non respect des obligations relatives aux messages publicitaires par la société « MEDI 1 SAT ».
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment son article 3 (alinéa 8, 11, 15 et 16) ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 2, 46 (dernier paragraphe), 48, 49, 63 et 66 ;
Vu le cahier des charges de la société « MEDI 1 SAT » notamment, son article 21 (alinéa 1) ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par la direction générale de la communication audiovisuelle concernant l'édition du soir du journal d'information du 22 février 2013 diffusé sur le service télévisuel édité par la société « MEDI 1 SAT » ;
Et après en avoir délibéré :
Attendu que, dans le cadre des missions de suivi régulier des programmes diffusés par les services audiovisuels, La Haute autorité de la communication audiovisuelle a relevé des observations concernant l'édition du soir du journal d'information du 22 février 2013 diffusé sur le service télévisuel édité par la société « MEDI 1 SAT » ;
Attendu que, l'édition du soir du journal d'information du 22 février 2013 comprenait une rubrique dédiée à la présentation des services de la société « MEDITEL » et ce, en utilisant les termes
بالإضافة إلى سهولة استعمالها وإلى كونها تسمح بربح الوقت وتجنب التنقلات، تعد «ميديتيل كاش» خدمة مكملة بفضل رقم سري يوضح وهن إشارة الزبناء يحمي المعاملات من جميع المخاطر. يتطلب الانخراط في هذه الخدمة أن يكون الشخص زبونا لشركة ميديتيل وأن يتقدم بأقرب وكالة معتمدة لدى «ميديتيل كاش» مصحوبا بالبطاقة الوطنية لتشغيل حساب «ميديتيل كاش» في الحين وبشكل مجاني... »
« En plus de la facilité d'utilisation et du gain de temps, tout en évitant les déplacements, « MEDITEL CASH » est un service sécurisé par un code secret mis à la disposition des clients pour protéger la transaction de tous les dangers. L'abonnement à ce service nécessite que la personne soit un client de la société Méditel et qu'il s'adresse au point de vente agréé « MEDITEL CASH » accompagné de la CIN pour l'activation du compte « MEDITEL CASH » gratuitement... » ;
Attendu que, l'article 66 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle dispose que « Les journaux parlés et les journaux télévisés, les émissions et les magazines d'information ou autres genres se rapportant à l'exercice de droits politiques ne peuvent comporter de la publicité ni être parrainés. Ils doivent être exempts de publi-reportage » ;
Attendu que, l'article 21.2 du cahier des charges de l'opérateur dispose que « Les journaux, les émissions et les magazines d'information et les émissions consacrées, partiellement ou totalement, à l'actualité politique ou se rapportant à l'exercice de droits politiques ne peuvent être parrainés, et doivent être exempts de publi-reportage » ;
Attendu que, les propos utilisés durant le journal d'information en vue d'informer le public sur le service présenté par la société « Méditel » constituent un discours de portée publicitaire, constitutif d'un non respect par l'opérateur de ses obligations relatives aux messages publicitaires ;
Attendu que, la Haute autorité de la communication audiovisuelle a adressé, en date du 22 mai 2013, une demande d'explications à l'opérateur en ce qui concerne l'édition du soir du journal d'information du 22 février 2013 ;
Attendu que, la Haute autorité de la communication audiovisuelle a reçu, en date du 4 juin 2013, les explications de l'opérateur relativement aux discours utilisés pour informer sur le service présenté par la société « Méditel », sans pour autant, que celles-ci justifient ce qui a été relevé comme observations quant au non respect des obligations relatives aux messages publicitaires ;
Attendu que, sur la base de ce qui précède, la rubrique dédiée à la présentation du service de la société « Méditel » dépasse le caractère informatif pour s'inscrire dans la catégorie des messages à portée publicitaire ;
Attendu, qu'en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'opérateur eu égard à ce qui précède,
PAR CES MOTIFS :
1. déclare que la société « MEDI 1 SAT » a enfreint les dispositions de son cahier des charges en ce qui concerne les obligations relatives aux messages publicitaires ;
2. décide, en conséquence, d'adresser un avertissement à la société « MEDI 1 SAT » ;