Décision n° 223/2025

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Type

Décision

Numéro

223/2025

Publication

BO arabe n° 7490 du 12 mars 2026, page 29 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 20-13 du 25 décembre 2024
  relative au Conseil de la concurrence.
• Loi n° 104-12 du 23 janvier 2025
  sont annexés à ce rapport.
• Dahir n° 1-14-116 du 30 juin 2014
  portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
• Décret n° 2-15-109 du 4 juin 2014
  pris pour l'application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.

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