Décision n° 26-13 du 8 octobre 2013

Décision du CSCA n° 26-13 du 2 hija 1434 (8 octobre 2013)

Type

Décision

Numéro

26-13

Date

8 octobre 2013

Traduction française

BO n° 6248 du 17 avril 2014, page 141 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-02-212 du 31 août 2002
  portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, tel que modifié et complété, notamment, son article 3 (points 8, 11, 15 et 16) ;
• Loi n° 77-03
  relative à la communication audiovisuelle, promulguée par dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 2…
• Dahir n° 1-04-257 du 7 janvier 2005
  notamment son préambule et ses articles 2 (alinéa 1er), 46 (dernier paragraphe), 48 et 53 ;
• Décision n° 27-13 du 10 octobre 2013
  

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