Décision n° 3248-23 du 21 décembre 2023

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Type

Décision

Numéro

3248-23

Date

21 décembre 2023

Publication

BO arabe n° 7283 du 18 mars 2024, page 21 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi
• Décision n° 1637-23 du 25 août 2023

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