Décision n° 3528-22

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Type

Décision

Numéro

3528-22

Publication

BO arabe n° 7166 du 2 février 2023, page 88 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi
• Décret n° 2-21-518
  
• Décision n° 1261-22
  

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