Décision n° 53-18 du 1er novembre 2018

relative au non respect par la « SOCIETE PRIVEE DE COMMUNICATION ET DE LOISIRS » des règles de garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion au titre de l'exercice 2017.

Type

Décision

Numéro

53-18

Date

1er novembre 2018

Traduction française

BO n° 6750 du 7 février 2019, page 71 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 11-15 du 25 août 2016
  portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle.
• Loi n° 77-03
  relative à la communication audiovisuelle, promulguée par dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 2…
• Décision n° 46-06 du 27 septembre 2006
  du 27 septembre 2006, relative aux règles de garantie du pluralisme d'expression des courants de pensée et d'opinion au sein des services de communication…
• Décision n° 38-15
  rendue en date du 6 août 2015 ;

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