Décision n° 618-26 du 11 mai 2026

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Type

Décision

Numéro

618-26

Date

11 mai 2026

Publication

BO arabe n° 7507 du 11 mai 2026, page 19 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 1-14-10
  
• Décision n° 619-26
  
• Décision n° 620-26
  
• Décision n° 621-26
  
• Loi n° 17-99
  portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002
  telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• Loi n° 64-12
  portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, instituant le contrôle de l’Etat sur les opérations de retraite…

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