Décret-loi n° 2-23-870 du 4 octobre 2023
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- Type
- Décret-loi
- Numéro
- 2-23-870
- Date
- 4 octobre 2023
- Publication
- BO arabe n° 7236 du 5 octobre 2023, page 8 · PDF officiel
- Mentions
- 4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro