BO n° 6228 du 6 février 2014, page 185
Décret-loi n° 477/71, du 6 Novembre, dans la rédaction prévue par l'article 1er du Décret-loi n. ° 136/75 du 17 mars;
Décret-loi n° 477/71
du 6 Novembre, dans la rédaction prévue par l'article 1er du Décret-loi n. ° 136/75 du 17 mars;
- Type
- Décret-loi
- Numéro
- 477/71
- Traduction française
- BO n° 6228 du 6 février 2014, page 185 · PDF officiel
- Mentions
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