N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 461
Amendement du Protocole établi en vertu de l'article 23 de L'Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Portugaise Concernant les Transports Routiers Internationaux de Voyageurs et de Marchandises
Le Gouvernement du Royaume du Maroc Et Le Gouvernement de la République Portugaise
• Vu l'accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République portugaise concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises signé à Rabat le 18 octobre 1988, notamment son article 15; • Vu le protocole établi en vertu de l'accord précité, notamment son point "I"; • Vu le procès-verbal de la commission mixte maroco-portugaise réunie à Rabat les 30 novembre et 1er décembre 2006;
Ont convenu de ce qui suit:
Article 1: le point "I" du protocole établi en vertu de l'article 23 de l'accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Portugaise et concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises est modifié comme suit:
" I – Régime Fiscal: Les entreprises de chacune des parties contractantes effectuant les transports prévus par ledit accord sont exemptées sur le territoire de l'autre partie, des taxes désignées ci-après:
- Pour les entreprises marocaines: • Impôt quotidien sur les véhicules routiers de marchandises établi par le n. ° 1 de l'article 17° du Décret-loi n° 477/71, du 6 Novembre, dans la rédaction prévue par l'article 1er du Décret-loi n. ° 136/75 du 17 mars; • Impôt quotidien sur les véhicules routiers de Voyageurs prévu par le n°. 1 de l'article 15 du même texte; • Impôt sur les transports réguliers non touristiques de voyageurs prévu par l'article 16 du même texte.