462 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 – 6 rabii II 1435 (6-2-2014)
- Pour les entreprises portugaises: • Redevance prévue par la loi 16 – 99 modifiant et complétant le Dahir n. ° 1-63-260 du 24 Joumada II 1383 (12 Novembre 1963) relatif aux transports par véhicules automobiles sur route." (Taxe de circulation).
Article 2: Le présent amendement du point I du protocole entrera en vigueur le trentième jour après réception de la dernière notification par voie diplomatique informant que les nécessaires conditions de droit interne des parties ont été remplies.
Rabat, le 17 avril 2007, en deux originaux en langues arabe, portugaise et française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte français prévaudra.
POUR LE ROYAUME DU MAROC
Karim GHELLAB Ministre de l'Equipement et des Transports
POUR LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE
Mário Lino Ministre des Oeuvres Publiques, Transports et Communications
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6227 du 3 rabii II 1435 (3 février 2014).