Décret n° 2-04-534

Cet acte n'apparaît que dans l'édition arabe des bulletins indexés. Voir sa fiche en arabe.

Type

Décret

Numéro

2-04-534

Publication

BO arabe n° 7513 du 1er juin 2026, page 4 · PDF officiel

Mentions

1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 1-16-40
  
• Loi organique n° 100-13
  relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
• Loi organique n° 106-13
  portant statut des magistrats.
• Dahir n° 1-16-41 du 24 mars 2016
  portant promulgation de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats.

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.