Décret n° 2-05-1431

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Type

Décret

Numéro

2-05-1431

Publication

BO arabe n° 7464 du 11 décembre 2025, page 53 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 011-71 du 30 décembre 1971
  instituant un régime de pensions civiles
• Décret n° 2-24-1096
  

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