Décret n° 2-08-252

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Type

Décret

Numéro

2-08-252

Publication

BO arabe n° 7372 du 23 janvier 2025, page 65 · PDF officiel

Mentions

10 pages dans 8 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 46-07
  
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  qui prévoient que l’expropriant est tenu de se faire délivrer par le conservateur de la propriété foncière un certificat donnant l’état des détenteurs de…
• Loi n° 46-07
  susmentionnées, qui stipulent que la taxe est assise sur la quantité extraite des produits de carrières en fonction de la nature de ces produits. Ainsi…
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi précitée.

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