Décret n° 2-13-85

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Type

Décret

Numéro

2-13-85

Publication

BO arabe n° 7526 du 16 juillet 2026, page 45 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 1-19-116
  
• Loi n° 63-17
  sur la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates ; et la loi n° 64-17, modifiant et complétant le dahir n° 1-69-30 du 10 Joumada I…

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