Loi n° 1-19-116

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Type

Loi

Numéro

1-19-116

Publication

BO arabe n° 7372 du 23 janvier 2025, page 19 · PDF officiel

Mentions

121 pages dans 29 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 63-17 du 9 août 2019
  relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
• Décret n° 2-21-278
  
• Décret n° 2-21-274
  

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