Décret n° 2-14-194 du 14 juillet 2014

modifiant et complétant le décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) instituant, au secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administrations.

Type

Décret

Numéro

2-14-194

Date

14 juillet 2014

Traduction française

BO n° 6280 du 7 août 2014, page 141 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-97-1039 du 26 janvier 1998
  instituant, au secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administrations.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-97-1039 du 26 janvier 1998
  instituant, au secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administrations.

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