Nº 6280 – 10 chaoual 1435 (7-8-2014) BULLETIN OFFICIEL 3867
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES texteS PartICuLIerS SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Décret n° 2-14-194 du 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014) modifiant et complétant le décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) instituant, au secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administrations.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) instituant, au secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administrations, tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 4 et 11 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 5 ramadan 1435 (3 juillet 2014), déCRèTE :
ARTICLE PREMIER.– Les articles 4 et 11 du décret susvisé n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) et le tableau n° 1 y annexé sont modifiés et complétés comme suit :
« Article 4. – L’échelonnement indiciaire du grade de « conseiller juridique de 2ème grade se présente comme suit :
« 1er échelon....................................................indice 336 « ..........................................................................................
« ...........................................................................................
« 10ème échelon................................................indice 639 « 11ème échelon................................................indice 704 « 12ème échelon................................................indice 746 « Echelon exceptionnel.................................indice 779. »
« Article 11. – Peuvent être recrutés au premier grade :
« – au choix ................................................en cette qualité.
« Les intéressés sont nommés au 1er échelon du 1er grade.
« Toutefois, ceux qui ont atteint dans le 2ème grade un échelon « doté d’un indice supérieur à l’indice du 1er échelon du « 1er grade, sont nommés à un échelon de ce grade, doté d’un « indice égal ou immédiatement supérieur à celui atteint dans « le 2ème grade.
« Ils conservent, dans la limite de deux années, « l’ancienneté acquise dans leur ancien échelon s’ils sont « nommés à indice égal ;
« – à la suite d’un concours, parmi :
« – les enseignants-chercheurs.......................................»
(la suite sans modification.)
ART. 2. – Le secrétaire général du gouvernement, le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la fonction publique et de la modernisation de l’administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er septembre 2010.
Fait à Rabat, le 16 ramadan 1435 (14 juillet 2014).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le secrétaire général du gouvernement, DRISS DAHAK.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Le ministre délégué auprès du chef du gouvernement, chargé de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, MOHAMED MOUBDI.
* * * tableau n° 1 rythme d’avancement d’échelon des conseillers juridiques du 2e grade Echelons Rythme rapide Rythme moyen Rythme lent du 1er au 2e échelon.............
...............................................
...............................................
...............................................
du 9e au 10e échelon...........
du 10e au 11e échelon..........
du 11e au 12e échelon..........
du 12e échelon à l’échelon exceptionnel........................
1 an ................
...............
...............
3 ans 1/2 3 ans 1/2 3 ans 1/2 3 ans 1/2 1 an ................
...............
...............
4 ans 4 ans 4 ans 4 ans 1 an ................
...............
...............
4 ans 1/2 4 ans 1/2 4 ans 1/2 4 ans 1/2 Le texte en langue arabe à été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6275 du 23 ramadan 1435 (21 juillet 2014).