Décret n° 2-97-1039 du 26 janvier 1998

instituant, au secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administrations.

Type

Décret

Numéro

2-97-1039

Date

26 janvier 1998

Traduction française

BO n° 6280 du 7 août 2014, page 141 · PDF officiel

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• Décret n° 2-14-194 du 14 juillet 2014
  modifiant et complétant le décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) instituant, au secrétariat général du gouvernement, un corps de…

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• Décret n° 2-14-194 du 14 juillet 2014
  modifiant et complétant le décret n° 2-97-1039 du 27 ramadan 1418 (26 janvier 1998) instituant, au secrétariat général du gouvernement, un corps de…

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