Décret n° 2-16-156

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Type

Décret

Numéro

2-16-156

Publication

BO arabe n° 7336 du 19 septembre 2024, page 21 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 12-90
  
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi
• Loi n° 12-90
  relative à l’urbanisme

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