Décret n° 2-16-304 du 29 juin 2016

pris pour l'application des dispositions de l'article 49 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.

Type

Décret

Numéro

2-16-304

Date

29 juin 2016

Traduction française

BO n° 6562 du 20 avril 2017, page 82 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 113-14
  relative aux communes.
• Dahir n° 1-15-85 du 7 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.

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