Décret n° 2-16-310 du 29 juin 2016

fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la commune.

Type

Décret

Numéro

2-16-310

Date

29 juin 2016

Traduction française

BO n° 6562 du 20 avril 2017, page 124 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 113-14
  relative aux communes.
• Dahir n° 1-15-85 du 7 juillet 2015
  portant promulgation de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.

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