Décret n° 2-16-808 du 10 juin 2017

portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière d'emprunts intérieurs.

Type

Décret

Numéro

2-16-808

Date

10 juin 2017

Traduction française

BO n° 6577bis du 12 juin 2017, page 99 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 14-97
  pour l’année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997), notamment son article 28 ;
• Dahir n° 1-97-153 du 30 juin 1997
  notamment son article 28 ;
• Loi n° 73-16
  pour l'année budgétaire 2017 déposé sur le bureau de la Chambre des représentants le 6 octobre 2016 ;
• Dahir n° 1-17-13 du 9 juin 2017
  
• Décret n° 2-16-809 du 10 juin 2017
  portant délégation de pouvoir, au ministre de l'économie et des finances, en matière de financements extérieurs.

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