BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 2
Décret n° 2-17-289 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017)
Décret n° 2-17-289 du 9 juin 2017
fixant la nature et les modalités d’établissement et de publication des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers prévus à l’article 219 de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces.
- Type
- Décret
- Numéro
- 2-17-289
- Date
- 9 juin 2017
- Traduction française
- BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 39 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 39
Décret n° 2-17-289 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017) fixant la nature et les modalités d’établissement et de publication des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers prévus à l’article 219 de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces.