BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 2
Décret n° 2-17-290 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017)
Décret n° 2-17-290 du 9 juin 2017
fixant la nature et les modalités d'établissement et de publication des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers prévus à l'article 275 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.
- Type
- Décret
- Numéro
- 2-17-290
- Date
- 9 juin 2017
- Traduction française
- BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 47 · PDF officiel
- Mentions
- 2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro
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BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 47
Décret n° 2-17-290 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017) fixant la nature et les modalités d'établissement et de publication des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers prévus à l'article 275 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.