Décret n° 2-17-31 du 27 septembre 2017

fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national du crédit et de l'épargne.

Type

Décret

Numéro

2-17-31

Date

27 septembre 2017

Traduction française

BO n° 6622 du 16 novembre 2017, page 19 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-06-225 du 3 juillet 2007
  fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de coordination des organes de supervision du secteur financier.
• Loi n° 103-12 du 28 juillet 2026
  
• Dahir n° 1-14-193 du 24 décembre 2014
  portant promulgation de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

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