Décret n° 2-18-78 du 6 avril 2018

relatif aux conditions, formes et modalités de délivrance de l'autorisation de transhumance pastorale.

Type

Décret

Numéro

2-18-78

Date

6 avril 2018

Traduction française

BO n° 6666 du 19 avril 2018, page 7 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 113-13
  relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux.
• Dahir n° 1-16-53 du 27 avril 2016
  portant promulgation de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux.

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