N° 6692 – 5 kaada 1439 (19-7-2018) BULLETIN OFFICIEL 1423
Arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 871-18 du 19 rejeb 1439 (6 avril 2018) fixant le modèle de la demande d'autorisation de transhumance pastorale ainsi que les délais et les modalités d'instruction de ladite demande.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le décret n° 2-18-78 du 19 rejeb 1439 (6 avril 2018) relatif aux conditions, formes et modalités de délivrance de l'autorisation de transhumance pastorale, notamment ses articles 2 et 3,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le modèle de la demande d'autorisation de transhumance pastorale prévue à l'article 2 du décret n° 2-18-78 susvisé est fixé à l'annexe au présent arrêté.
ART. 2. – La demande d'autorisation de transhumance pastorale accompagnée de son dossier doivent être déposés auprès du service compétent de la direction régionale de l'agriculture ou de la direction provinciale de l'agriculture la plus proche, dans le ressort de laquelle se trouve le troupeau. Ce service en donne immédiatement accusé de réception.
ART. 3. – Dans le cas où la demande n'est pas déposée directement à la direction régionale de l'agriculture, cette demande, accompagnée de son dossier, doit être adressée à ladite direction régionale immédiatement après sa réception, aux fins d'instruction.
ART. 4. – S'il apparaît, lors de l'instruction qu'un ou plusieurs documents du dossier sont manquants ou non conformes, la direction régionale de l'agriculture concernée demande à l'intéressé dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, par tout moyen faisant preuve de réception, y compris par voie électronique, de produire les documents manquants ou non conformes.
Passé le délai sus-indiqué et si aucune demande de document n'a été adressée à l'intéressé, le dossier accompagnant la demande d'autorisation de transhumance pastorale est considéré complet et conforme.
Dans le cas où il est demandé à l'intéressé un ou plusieurs documents, celui-ci dispose d'un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception de la demande de la direction sus-indiquée, pour fournir lesdits documents. Si, à l'issue de ce délai les documents demandés n'ont pas été fournis ou restent non conformes, la demande d'autorisation de transhumance pastorale devient caduque.
ART. 5. – L'autorisation de transhumance pastorale ou la décision du refus de délivrance motivé de celle-ci, selon le cas, est retirée par le propriétaire du troupeau ou son mandataire, auprès du service réceptionnaire de la demande, dans un délai maximum de quarante cinq (45) jours à compter de la date figurant sur l'accusé de réception.
Lorsque l'avis du comité régional des parcours de la région concernée est demandé, le délai sus-indiqué est augmenté du délai de trente (30) jours prévu à l'article 4 de l'annexe à l'arrêté n° 681-18 du 24 chaabane 1439 (11 mai 2018) fixant le règlement intérieur type des comités régionaux des parcours.
ART. 6. – Dans le cas où le bénéficiaire de transhumance pastorale souhaite prolonger le séjour du troupeau sur l'espace d'accueil de celui-ci, la demande de prolongation de l'autorisation, prévue à l'article 27 de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux, doit être déposée auprès du service visé à l'article 2 ci-dessus, au moins dix (10) jours avant la date d'expiration de la durée de validité de ladite autorisation.
ART. 7. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 rejeb 1439 (6 avril 2018). AZIZ AKHANNOUCH.
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