1422 BULLETIN OFFICIEL N° 6692 – 5 kaada 1439 (19-7-2018)
2. les factures définitives originales détaillées portant, selon le cas, la mention « plants certifiés » ou « plants certifiés et greffés sur un porte greffe autre que le bigaradier » ;
3. un engagement du postulant à conserver l’investissement, objet de la demande de subvention et à l’exploiter et le valoriser pendant une durée minimale de huit (8) ans à compter de la date de dépôt de la demande. Cet engagement est établi selon le modèle mis à sa disposition par ledit service ou disponible sur le site web du département de l’agriculture.
En outre, lorsque la demande de subvention concerne les nouvelles plantations d’agrumes suite à l’arrachage et à la destruction des plantations d’agrumes contaminées par la maladie de la Tristeza, le postulant doit compléter son dossier de demande de subvention par les documents suivants :
1. Les documents relatifs au postulant :
a) Pour les personnes physiques :
– les documents permettant d’identifier le postulant ;
– les documents permettant d’identifier son représentant, le cas échéant ;
b) Pour les personnes morales :
– une copie des statuts ;
– une copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
– une copie des documents désignant la personne habilitée à agir en leur nom ;
– les documents permettant d’identifier la personne habilitée à agir en leur nom.
2. Tout document justifiant le lien juridique du postulant avec le terrain support de l’investissement.
3. Une attestation d’arrachage et d’incinération délivrée par l’ONSSA.
4. Une fiche descriptive de l’investissement réalisé précisant notamment la superficie et les densités plantées ainsi que le mode d’irrigation et le coût dudit investissement ;
5. Le plan de plantation précisant, pour chaque parcelle, la ou les variétés plantées.
ART. 7. – La demande de subvention doit être déposée dans un délai n’excédant pas, selon le cas :
– 12 mois à compter de la date d’approbation préalable pour les nouvelles plantations d’agrumes, ou
– 24 mois à partir de la date de délivrance d’une attestation d’arrachage délivrée par l’ONSSA pour les replantations fruitières d’agrumes suite à l’arrachage et à la destruction des plantations contaminées par la Tristeza des agrumes.
Ces délais peuvent prolongés, une seule fois, d’un délai additionnel d’une durée de 6 mois, dans l’un des cas suivants :
1. Si le postulant en fait la demande, par écrit, avant l’expiration du délai initial ;
2. En cas de survenance, au cours du délai initial précité, d’un événement de force majeure ou de difficultés dans la réalisation du projet d’investissement, dûment justifiés.
ART. 8. – Pour l’instruction du dossier de demande de subvention, les services compétents procèdent à l’étude des documents du dossier et au contrôle de la réalisation effective du projet d’investissement. A l’issue de cette instruction, le service compétent, visé à l’article 3 ci-dessus, délivre au postulant :
1. une lettre l’informant de l’acceptation de sa demande et mentionnant le montant de la subvention qui lui est accordée ; ou
2. une « note d’observations » lui indiquant les non conformités et/ou les insuffisances constatées dans les documents du dossier de demande de subvention et/ou dans la réalisation du projet d’investissement. Dans ce cas, le postulant doit satisfaire lesdites observations, dans les délais fixés par l’instruction conjointe prévue à l’article 10 ci-dessous et rappelés dans la même note.
ART. 9. – Le dossier de demande de subvention est rejeté dans les cas suivants :
– l’investissement réalisé ne correspond pas au projet pour lequel l’approbation préalable et, le cas échéant, à l’approbation des changements visés à l’article 5 ci-dessus, ont été délivrées ;
– l’investissement réalisé ne répond pas aux conditions d’éligibilité fixées par le présent arrêté conjoint ;
– l’un des documents visés à l’article 6 ci-dessus n’est pas fourni ou n’est pas conforme.
A cet effet, une lettre de rejet motivé est délivrée au postulant.
ART. 10. – Une instruction conjointe du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé des finances fixe les modalités de traitement des dossiers de demande d’approbation préalable et les dossiers de demande de subvention.
ART. 11 – L’aide financière de l’Etat prévue à l’article premier ci-dessus est distribuée selon la procédure fixée par le décret n° 2-85-891 susvisé.
ART. 12 – Le présent arrêté conjoint abroge et remplace l’arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances n° 1457-09 du 10 rejeb 1430 (3 juillet 2009) accordant une aide de l’Etat à la création de nouvelles plantations d’agrumes, tel qu’il a été modifié et complété.
Toutefois, les demandes de l’aide financière de l’Etat pour les projets de nouvelles plantations d’agrumes ayant reçu une approbation préalable, dans le cadre de l’arrêté conjoint n° 1457-09 précité, avant la date d’effet du présent arrêté conjoint demeurent régies par les dispositions dudit arrêté conjoint n° 1457-09.
ART. 13 – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel et prend effet à compter du 1er août 2018 jusqu’au 5 février 2020.
Rabat, le 17 rabii I 1439 (6 décembre 2017).
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID