N° 6692 – 5 kaada 1439 (19-7-2018) BULLETIN OFFICIEL 1421
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 3294-17 du 17 rabii I 1439 (6 décembre 2017) accordant une aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations d'agrumes.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret n°2-69-315 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant les encouragements de l'Etat à la création de vergers ;
Vu le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole, tel qu'il a été modifié et complété,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Une aide financière de l'Etat, sous forme de subvention, est accordée pour la création des nouvelles plantations d'agrumes réalisées à partir de plants certifiés d'orangers et dont la densité de plantation minimale est de 350 plants/Ha, conduites sous système d'irrigation localisée.
Le montant de cette subvention est de 11.000 dirhams par hectare.
Ledit montant est porté à 28.000 dirhams par hectare lorsque la nouvelle plantation est réalisée suite à l'arrachage et la destruction de plantations effectués conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 2442-10 du 7 ramadan 1431 (18 août 2010) relatif à la lutte contre la maladie de la Tristeza des agrumes.
Dans ce cas, la nouvelle plantation doit être :
– réalisée dans un délai maximum de deux ans à compter de la date figurant sur le procès-verbal de constatation de l'arrachage prévu à l'article 11 de l'arrêté n° 2442-10 précité ;
– réalisée avec des plants certifiés et greffés sur un porte greffe autre que le bigaradier.
La liste des variétés et des portes greffes des orangers éligibles à cette subvention est fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
ART. 2. – Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat visée à l'article premier ci-dessus, le postulant doit, avant la réalisation des plantations, obtenir l'approbation préalable de son projet d'investissement.
Toutefois, lorsque les nouvelles plantations sont réalisées suite à l'arrachage et la destruction des agrumes contaminés par la Tristeza, le projet est dispensé de cette approbation préalable.
ART. 3. – Le dossier de demande d'approbation préalable visée à l'article 2 ci-dessus est déposé, contre récépissé, auprès du service compétent de la Direction provinciale de l'agriculture (DPA) ou de l'Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA), dans le ressort duquel se trouve le terrain, support du projet d'investissement. Ce dossier comprend :
1. La demande d'approbation préalable établie selon le modèle mis à la disposition du postulant par ledit service ou disponible sur le site web du département de l'agriculture.
2. Les documents relatifs au postulant :
a) Pour les personnes physiques :
– les documents permettant d'identifier le postulant ;
– les documents permettant d'identifier son représentant, le cas échéant ;
b) Pour les personnes morales :
– une copie des statuts ;
– une copie du procès-verbal de la dernière assemblée générale ;
– une copie des documents désignant la personne habilitée à agir en leur nom ;
– les documents permettant d'identifier la personne habilitée à agir en leur nom.
3. Tout document justifiant le lien juridique du postulant avec le terrain support du projet d'investissement.
4. Une fiche descriptive du projet d'investissement précisant notamment la superficie et les variétés à planter, les densités des plantations, le mode d'irrigation ainsi que le coût estimé du projet ;
5. Un plan de plantation précisant, pour chaque parcelle, la ou les variétés à planter.
ART. 4. – Pour l'instruction du dossier de la demande d'approbation préalable, les services compétents procèdent à l'étude des documents constituant le dossier et aux vérifications nécessaires sur le lieu du projet d'investissement. A l'issue de cette instruction, le service compétent délivre au postulant :
1. une "attestation d'approbation" préalable ; ou,
2. une "note d'observations" mentionnant les insuffisances constatées dans son dossier de demande d'approbation préalable. Dans ce cas, le postulant est invité, par la même note, à satisfaire lesdites observations, dans le délai fixé par l'instruction conjointe prévue à l'article 10 ci-dessous et rappelé dans la même note.
En cas de non satisfaction des observations précitées, une lettre de rejet motivé est adressée au postulant.
Tout projet de plantation dont la demande d'approbation préalable a été rejetée peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'approbation préalable.
ART. 5. – Après la délivrance de l'approbation préalable, tout changement dans le projet ayant un impact significatif sur celui-ci ou qui remet en cause les conditions de l'approbation préalable précitée, doit être approuvé selon les modalités fixées aux articles 3 et 4 ci-dessus.
ART. 6. – Après la réalisation du projet de plantation, le postulant dépose un dossier de demande de subvention, contre récépissé, auprès du service concerné visé à l'article 2 ci-dessus. Ce dossier comprend :
1. la demande de subvention établie selon le modèle mis à la disposition du postulant par ledit service ou disponible sur le site web du département de l'agriculture ;