Décret n° 2-19-429

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Type

Décret

Numéro

2-19-429

Publication

BO arabe n° 7536-bis du 21 août 2026, page 3 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-09-213
  
• Décret n° 2-10-84 du 7 avril 2010
  fixant les attributions des directions centrales relevant de la direction générale de la sûreté nationale, tel qu’il a été modifié et complété.
• Arrêté n° 372-24
  

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