Décret n° 2-19-662

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Type

Décret

Numéro

2-19-662

Publication

BO arabe n° 7294 du 25 avril 2024, page 9 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi
• Décret n° 2-21-820
  
• Décret n° 2-23-1113 du 29 mars 2024

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