Décret n° 2-20-427

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Type

Décret

Numéro

2-20-427

Publication

BO arabe n° 7138 du 27 octobre 2022, page 14 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi
• Décret n° 2-17-18 du 3 février 2017
  
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire

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