Décret n° 2-20-474

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Type

Décret

Numéro

2-20-474

Publication

BO arabe n° 7450 du 23 octobre 2025, page 41 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 65-99
  portant code du travail.

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