Décret n° 2-20-956

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Type

Décret

Numéro

2-20-956

Publication

BO arabe n° 7317 du 15 juillet 2024, page 7 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 88-17 du 9 janvier 2019
  relative à la création et à l’accompagnement d’entreprises par voie électronique.

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