Décret n° 2-21-1038 du 21 septembre 2023

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Type

Décret

Numéro

2-21-1038

Date

21 septembre 2023

Publication

BO arabe n° 7246 du 9 novembre 2023, page 5 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-22-029 du 17 janvier 2022
  
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi
• Décret n° 2-19-417 du 12 juin 2019
  
• Décret n° 2-21-482
  
• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire

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