Décret n° 2-21-199 du 25 février 2022

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Type

Décret

Numéro

2-21-199

Date

25 février 2022

Publication

BO arabe n° 7210 du 6 juillet 2023, page 49 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 1394-23 du 29 mai 2023
  
• Décret n° 2-21-835 du 21 octobre 2021
  relatif aux attributions du ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences.

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