Décret n° 2-21-644

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Type

Décret

Numéro

2-21-644

Publication

BO arabe n° 7158 du 5 janvier 2023, page 9 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 7-81 du 16 avril 1983
  relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire
• Décret n° 2-19-538
  
• Décret n° 2-82-382 du 16 avril 1983
  relatif à l’application de la loi

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