complétant le décret n°2-21-577 du 26 hija 1442 (6 août 2021) portant habilitation de l’autorité gouvernementale chargée des finances pour prendre certaines mesures pour l’application de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme.
Décret n° 2-21-577 du 6 août 2021 portant habilitation de l’autorité gouvernementale chargée des finances pour prendre certaines mesures pour l’application de la loi n°36-20 portant…
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Décret n°2-21- 823 du 25 joumada II 1443 (28 janvier 2022) complétant le décret n° 2-21-577 du 26 hija 1442 (6 août 2021) portant habilitation de l’autorité gouvernementale chargée des finances pour prendre certaines mesures pour l’application de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de…
Décret n°2-21-823 du 25 joumada II 1443 (28 janvier 2022) complétant le décret n°2-21-577 du 26 hija 1442 (6 août 2021) portant habilitation de l’autorité gouvernementale chargée des finances pour prendre certaines mesures pour l’application de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie…
Décret n° 2-21-577 du 6 août 2021 portant habilitation de l’autorité gouvernementale chargée des finances pour prendre certaines mesures pour l’application de la loi n°36-20 portant…
Loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme.
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