2658 BULLETIN OFFICIEL Nº 7354 – 18 joumada I 1446 (21-11-2024)
Décret n°2-21-823 du 25 joumada II 1443 (28 janvier 2022) complétant le décret n°2-21-577 du 26 hija 1442 (6 août 2021) portant habilitation de l’autorité gouvernementale chargée des finances pour prendre certaines mesures pour l’application de la loi n° 36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-21-577 du 26 hija 1442 (6 août 2021) portant habilitation de l’autorité gouvernementale chargée des finances pour prendre certaines mesures pour l’application de la loi n°36-20 portant transformation de la Caisse centrale de garantie en société anonyme ;
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 17 joumada II 1443 (20 janvier 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le décret n° 2-21-577 du 26 hija 1442 (6 août 2021) susvisé est complété par l’article 2 bis, comme suit :
« Article 2 bis. – En application des dispositions du troisième alinéa de l’article 7 de la loi précitée n° 36-20, « sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances, les conditions et les modalités du bénéfice « des engagements de la société nationale de garantie et du financement de l’entreprise relatifs au financement de son « activité principale dans le cadre des conventions de financement conclues avec l’Etat prévues à l’article 4 de ladite « loi n° 36-20 de la garantie de l’Etat.»
ART 2. – La ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui est publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 joumada II 1443 (28 janvier 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7064 du 8 rejeb 1443 (10 février 2022).
TEXTES GENERAUX