Nº 7354 – 18 joumada I 1446 (21-11-2024) BULLETIN OFFICIEL 2659
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°2038-24 du 25 rejeb 1445 (6 février 2024) relatif aux modalités d’exercice de la pêche commerciale et au transbordement des captures dans un port marocain.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le décret n°2-17-456 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, notamment ses articles 7, 8, 9, 10, 11 et 13 ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes,
ARRÊTE :
Chapitre premier Modalités d’exercice de la pêche commerciale
ARTICLE PREMIER. – Le journal de pêche ou le document en tenant lieu, attaché au navire, visé à l’article 8 du décret susvisé n° 2-17-456 est tenu par le capitaine ou patron du navire de pêche selon le modèle correspondant fixé à l’annexe I du présent arrêté.
Ledit document tenant lieu de journal de pêche est appelé « carnet de pêche » pour les navires d’une jauge brute inférieure ou égale à 3 unités de jauge.
Toutes les informations relatives aux opérations de pêche doivent être portées conformément aux dispositions de l’article 8 du décret précité n° 2-17-456 sur le journal de pêche ou le carnet de pêche.
Une copie des pages du journal de pêche ou du carnet de pêche, selon le cas, dûment renseignées, est transmise par le capitaine ou patron du navire, par tout moyen faisant preuve de la réception, à la Délégation des Pêches Maritimes (DPM) du port de débarquement, au plus tard le jour du débarquement.
Ladite copie est aussi transmise par le capitaine ou patron du navire, par tout moyen faisant preuve de la réception, à la DPM concernée, à sa demande.
Le journal de pêche ou le carnet de pêche doit comporter le numéro de la marée. La numérotation des marées est effectuée dans un ordre chronologique à partir du premier janvier de chaque année.
ART. 2. – La transmission des déclarations des captures effectuées avec ou sans navire, prévues au 1- de l’article 9 du décret précité n°2-17-456 est effectuée comme suit :
1. lorsque la pêche est effectuée au moyen d’un navire, le bénéficiaire de la licence de pêche ou son représentant, le capitaine ou le patron du navire doit procéder, dès l’accostage du navire, à la « déclaration des captures », auprès de la délégation des pêches maritimes dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de débarquement, selon le modèle fixé à l’annexe II du présent arrêté.
2. lorsque la pêche est effectuée sans navire, le bénéficiaire de la licence de pêche ou son représentant doit procéder, chaque jour et avant la première vente des espèces halieutiques, à la déclaration des captures auprès de la DPM du lieu de son activité, selon le modèle fixé à l’annexe III du présent arrêté.
Toute déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé.
ART. 3. – Lorsque les bénéficiaires de la licence de pêche commerciale sont regroupés sous forme de coopérative, la transmission de leurs déclarations des captures peut être réalisée par le mandataire de cette coopérative désigné à cet effet conformément à ses statuts.
A cet effet, le président de la coopérative doit communiquer à la DPM concernée le document de désignation du mandataire habilité à procéder à la déclaration des captures au nom des adhérents.
Le mandataire doit accompagner le dépôt des déclarations des captures qui lui ont été confiées d’un document, établi selon le modèle disponible à la DPM, récapitulant lesdites déclarations des captures, et mentionnant outre le nom de la coopérative, l’identité des déclarants membres de la coopérative et la date de la déclaration des captures.
Chaque déclarant doit émarger le document récapitulatif dans la case réservée à cet effet.
Ledit document doit porter les mentions d’identité du mandataire, sa signature et le cachet de la coopérative.
Chaque coopérative effectuant des déclarations des captures pour le compte de ses adhérents doit informer la DPM concernée de toute modification intervenue dans ses statuts, tout changement du mandataire désigné pour la déclaration des captures des adhérents ainsi que la liste des adhérents et, le cas échéant, des navires disposant d’une licence de pêche.
Il ne peut être effectué qu’une seule déclaration par marée.
ART. 4. – Le registre des captures visé au 2- de l’article 9 du décret précité n° 2-17-456, est établi par le bénéficiaire de la licence de pêche commerciale sans navire ou son représentant selon le modèle fixé en annexe n° IV du présent arrêté. Une copie des pages du registre des captures dument renseignées est adressée par le bénéficiaire de la licence de pêche commerciale sans navire ou son représentant, par tout moyen faisant preuve de la réception, à la délégation des pêches maritimes du lieu de son activité, au moins une fois par semaine, ainsi qu’à la demande de cette délégation.