2660 BULLETIN OFFICIEL Nº 7354 – 18 joumada I 1446 (21-11-2024)
Ce registre doit être actualisé quotidiennement et ne doit contenir ni rature ni surcharge. En cas d’erreur, l’inscription erronée est barrée par une ligne unique et la nouvelle inscription doit être paraphée par le bénéficiaire de la licence de pêche.
Lors de la consignation du registre des captures, une nouvelle ligne du registre est complétée pour chaque jour d’activité et/ou après changement de la zone de pêche.
Lorsque les bénéficiaires de la licence de pêche sont regroupés sous forme de coopérative, copie du registre des captures renseigné par le bénéficiaire de la licence de pêche adhérent à cette coopérative peut être transmise à la DPM du lieu d’activité par le mandataire désigné à cet effet conformément aux statuts de ladite coopérative.
A cet effet, le président de la coopérative doit communiquer à la DPM du lieu d’activité le document de désignation du mandataire de la coopérative chargé de la transmission des informations du registre des captures au nom des adhérents.
Chaque coopérative doit informer la DPM concernée de toute modification intervenue dans ses statuts, de tout changement de mandataire ou de la liste des adhérents.
ART. 5. – En application des dispositions de l’article 10 du décret précité n°2-17-456, les responsables des emplacements aménagés, visés à l’article 4-2 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, doivent transmettre, à la fin de chaque première vente des espèces halieutiques, au service compétent du département de la pêche maritime et à la délégation des pêches maritimes dans le ressort de laquelle se situe le lieu de l’emplacement aménagé, par tout moyen faisant preuve de la réception, les informations suivantes :
1- le nom de l’emplacement aménagé concerné ;
2- la date de la première vente ;
3- les éléments d’identification des mareyeurs ayant effectué des achats des espèces halieutiques lors de la première vente ;
4- les espèces halieutiques, les quantités, le type de conditionnement et la description des produits composant chaque lot acheté par mareyeur et les références des déclarations des captures y afférentes. L’identité des navires de pêche correspondant à chacune des espèces et quantités achetées par le mareyeur doit être transmise lorsque les captures émanent de pêche avec navire ;
5- les références des déclarations des captures des espèces halieutiques pour lesquels aucun achat n’a été effectué ;
6- les informations relatives aux ventes effectuées lors de la première vente ;
7- les informations relatives aux décisions de refus de vente ou d’exposition en vue de la vente prévue audit article 4-2.
ART. 6. – Le seuil du différentiel visé à l’article 10 du décret précité n° 2-17-456 est fixé, pour le poids déclaré par espèce capturée par rapport au poids constaté de cette espèce au moment de la pesée, selon les cas suivants :
– lorsque les captures déclarées font l’objet de plan d’aménagement, sont conservées à bord à l’état congelé et sont débarquées en emballage unitaire pour éventuel acheminement vers l’emplacement aménagé pour la première vente, le seuil du différentiel est fixé à 5% ;
– lorsque les captures déclarées font l’objet de plan d’aménagement, sont conservées à bord à l’état frais ou vivant, et sont débarquées en vrac ou en caisse pour un éventuel acheminement vers l’emplacement aménagé pour la première vente, le seuil du différentiel est fixé à 7 % ;
– lorsque les captures déclarées ne sont pas concernées par les conditions mentionnées ci-dessus, le seuil du différentiel est fixé à 10 %.
ART. 7. – Le registre d’origine des captures visé à l’article 11 du décret précité n°2-17-456 est tenu à jour par les personnes mentionnées à l’article 4-4 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité, et établi selon le modèle fixé en annexe n° V du présent arrêté.
Les données du registre, mises à jour, sont transmises par les intéressés, au moins une fois par mois, à la DPM du lieu d’activité ou la DPM la plus proche dans le cas où les activités sont exercées en dehors d’une circonscription maritime, par tout moyen faisant preuve de la réception, ainsi qu’à la demande de la délégation concernée.
Le registre d’origine des captures est côté et paraphé par le délégué des pêches maritimes, du lieu d’activité ou de la DPM la plus proche dans le cas où les activités sont exercées en dehors d’une circonscription maritime. Toutes les inscriptions sur le registre doivent être visibles, lisibles, indélébiles et sans ratures. Toutefois, en cas d’erreur, l’inscription erronée est barrée par une ligne unique et la nouvelle inscription doit être paraphée par les personnes concernées mentionnées au premier alinéa ci-dessus.
ART. 8. – Les modèles du registre et de la déclaration visés à l’article 13 du décret susmentionné n°2-17-456 sont établis, par le bénéficiaire de l’autorisation d’établissement de pêche maritime auprès de la DPM du lieu d’activité, selon le modèle correspondant fixé à l’annexe VI au présent arrêté.
Une copie de ce registre, mis à jour, est transmise à la délégation des pêches maritimes du lieu d’activité de l’établissement concerné, par tout moyen faisant preuve de la réception, au moins une fois par mois, ainsi qu’à la demande de ladite DPM.