Nº 7354 – 18 joumada I 1446 (21-11-2024) BULLETIN OFFICIEL 2661
Le bénéficiaire de l’autorisation d’établissement de pêche maritime doit procéder à chaque entrée ou sortie des espèces halieutiques, pêchées, élevées, engraissées, cultivées ou conservées dans le milieu marin, à la déclaration d’entrée ou de sortie de ces espèces halieutiques, auprès de la délégation des pêches maritimes du lieu d’activité de l’établissement concerné.
Chapitre II Modalités de transbordement dans un port marocain
ART. 9. – La demande d’autorisation de transbordement visée à l’article 7 du décret n°2-17-456 susmentionné, doit être établie par l’armateur ou le capitaine ou patron du navire de pêche transbordeur selon le modèle fixé à l’annexe VII.
Ladite demande est co-signée par l’armateur du navire transbordeur et l’armateur du navire receveur ou les capitaines ou patrons de chacun desdits navires.
Cette demande doit être déposée ou adressée, par tout moyen prouvant sa réception, à la délégation des pêches maritimes dont relève le port de transbordement, accompagnée, selon le cas, des documents mentionnés aux articles 10, 11 et 12 ci-dessous.
ART. 10. – La demande d’autorisation de transbordement visée à l’article 9 ci-dessus doit être accompagnée, lorsque les navires transbordeur et receveur sont marocains, des documents ci-après :
1- pour le navire transbordeur ayant effectué la capture des espèces halieutiques objet de la demande d’autorisation de transbordement :
– une copie de la licence de pêche ou d’un document équivalent, en vertu desquels la pêche a été effectuée ;
– une copie de l’autorisation de pêche au-delà de la ZEE marocaine si la pêche a été effectuée au-delà de ladite zone ;
– un extrait du journal de pêche visé par le capitaine du navire pour la période d’activité afférente aux captures à transborder.
2- pour le navire transbordeur n’ayant pas effectué la capture des espèces halieutiques objet de la demande d’autorisation de transbordement :
– une copie de la licence de pêche ou d’un document équivalent en vertu desquels la pêche a été effectuée ;
– une copie de l’autorisation de transbordement et une copie de la déclaration de transbordement en vertu desquelles les captures, objet de transbordement, ont été transbordées, auparavant, à bord du navire transbordeur ;
– une copie du certificat de captures ou autre document équivalent, prévu à l’article 16 du titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, correspondant aux captures à transborder, lorsque ces captures ont été réalisées par un navire battant pavillon étranger.
ART. 11. – La demande d’autorisation de transbordement visée à l’article 9 ci-dessus doit être accompagnée, lorsque le navire transbordeur est un navire marocain et le navire receveur est un navire étranger, des documents ci-après :
1 - pour le navire transbordeur ayant effectué la capture des espèces halieutiques objet de la demande d’autorisation de transbordement :
– une copie de la licence de pêche ou d’un document équivalent en vertu desquels la pêche a été effectuée ;
– une copie de l’autorisation de pêche au-delà de la ZEE marocaine si la pêche a été effectuée au-delà de la ZEE marocaine ;
– un extrait du journal de pêche visé par le capitaine du navire pour la période d’activité afférente aux captures à transborder ;
– autorisation de transbordement validée par l’Etat de pavillon du navire étranger.
2 - pour le navire transbordeur n’ayant pas effectué la capture des espèces halieutiques objet de la demande de l’autorisation de transbordement :
– une copie de la licence de pêche ou d’un document équivalent en vertu desquels la pêche a été effectuée ;
– une copie de l’autorisation de transbordement et une copie de la déclaration de transbordement en vertu desquelles les captures, objet de transbordement, ont été transbordées auparavant à bord du navire transbordeur ;
– une copie du certificat de captures ou autre document équivalent, prévu à l’article 16 du titre I de la loi précitée n° 15-12, correspondant aux captures à transborder lorsque ces captures ont été réalisées par un navire battant pavillon étranger ;
– autorisation de transbordement validée par l’Etat de pavillon du navire étranger.
ART. 12. – La demande d’autorisation de transbordement visée à l’article 9 ci-dessus doit être accompagnée, lorsque le navire transbordeur est un navire étranger, et le navire receveur est un navire marocain, des documents ci-après :
1 - pour le navire transbordeur ayant effectué la capture des espèces halieutiques objet de la demande d’autorisation de transbordement :
– une copie de la licence de pêche ou d’un document équivalent en vertu desquels la pêche a été effectuée ;
– un extrait du journal de pêche visé par le capitaine du navire pour la période d’activité afférente aux captures à transborder ;