2662 BULLETIN OFFICIEL Nº 7354 – 18 joumada I 1446 (21-11-2024)
– autorisation de transbordement validée par l’Etat de pavillon du navire étranger.
2 - pour le navire transbordeur n’ayant pas effectué luimême la capture des espèces halieutiques objet de la demande d’autorisation de transbordement :
– une copie de la licence de pêche ou d’un document équivalent en vertu desquels la pêche a été effectuée ;
– une copie de l’autorisation de transbordement et une copie de la déclaration de transbordement en vertu desquelles les captures, objet de transbordement, ont été transbordées auparavant à bord du navire transbordeur ;
– une copie du certificat de captures ou autre document équivalent, prévu à l’article 16 du titre I de la loi précitée n° 15-12, correspondant aux captures à transborder lorsque ces captures ont été réalisées par un navire battant pavillon étranger ;
– autorisation de transbordement validée par l’Etat de pavillon du navire étranger.
La DPM concernée peut, avant la délivrance de l’autorisation de transbordement, demander aux intéressés tout autre document nécessaire pour la vérification de l’origine légale des captures à transborder.
ART. 13. – L’autorisation de transbordement est établie, en deux exemplaires originaux, selon le modèle fixé à l’annexe VIII du présent arrêté, et délivrée par le délégué des pêches maritimes du port de transbordement aux demandeurs du navire transbordeur et du navire receveur.
ART. 14. – La déclaration de transbordement visée au 3- de l’article 9 du décret susvisé n° 2-17-456, effectuée par le capitaine ou patron du navire transbordeur, conformément aux dispositions de l’article 4-1) b du dahir portant loi précité n°1-73-255, est établie selon le modèle fixé à l’annexe IX du présent arrêté.
Cette déclaration, signée par le capitaine ou patron du navire transbordeur et le capitaine ou patron du navire receveur, ne doit contenir ni rature, ni surcharge. Elle est adressée par les déclarants à la délégation des pêches maritimes du port de transbordement, par tout moyen faisant preuve de la réception.
Toute déclaration donne lieu à la délivrance d’un récépissé.
ART. 15. – Il peut être créé auprès du département de la pêche maritime une plateforme électronique dans laquelle sont établis et transmis les documents cités ci-après conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière :
– la demande d’autorisation de transbordement visée à l’article 7 du décret n° 2-17-456 susvisé ;
– l’autorisation de transbordement ;
– le journal de pêche ou le carnet de pêche ;
– la déclaration des captures avec ou sans navire ;
– le registre des captures ;
– la déclaration de transbordement ;
– les informations prévues à l’article 5 du présent arrêté ;
– le registre d’origine des captures ;
– le registre des établissements de pêche maritime ;
– la déclaration des établissements de pêche maritime.
Cette plateforme électronique doit permettre aux utilisateurs concernés d’accéder à leurs comptes notamment pour :
– consigner les informations requises pour l’établissement et la transmission des documents suscités ;
– la validation des actes permettant l’établissement et la transmission des documents suscités ;
– la consultation des documents établis et transmis ;
– imprimer les documents demandés à partir de la plateforme.
Les modalités d’instauration et d’utilisation de cette plateforme électronique sont fixées par décision du ministre chargé de la pêche maritime.
ART. 16. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 rejeb 1445 (6 février 2024).
MOHAMMED SADIKI.
* * * ANNEXES مالحق à l’arrêté n° 2038-24 du 25 rejeb 1445 (6 février 2024) relatif aux modalités d’exercice de la pêche commerciale et au transbordement des captures dans un port marocain ) يتعلق بكيفيات ممارسة الصيد التجاري2024فبراير 6( 1445 من رجب 25 الصادرفي 2038.24 بالقراررقم ومسافنة املصطادات في ميناء مغربي