Décret n° 2-21-847 du 31 décembre 2021

modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual

Type

Décret

Numéro

2-21-847

Date

31 décembre 2021

Traduction française

BO n° 7054 du 6 janvier 2022, page 27 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977
  pris pour l’application du code des douanes et impôts indirects susvisé, notamment ses articles 173-1° et 216-II ;

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-21-1024 du 30 décembre 2021
  approuvant l’accord de prêt conclu le 23 novembre 2021 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de cent…
• Loi n° 65-20
  pour l’année budgétaire 2021, promulguée par le dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) ;
• Dahir n° 1-20-90 du 16 décembre 2020
  
• Loi n° 26-81
  promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977
  pris pour l’application du code des douanes et impôts indirects susvisé, notamment ses articles 173-1° et 216-II ;
• Dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977
  tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;

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