Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022) BULLETIN OFFICIEL 27
Décret n°2-21-1024 du 25 joumada I 1443 (30 décembre 2021) approuvant l’accord de prêt conclu le 23 novembre 2021 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de cent quatorze millions trente mille euros (114.030.000,00 euros), pour le financement du programme d’appui au développement inclusif et durable des zones agricoles et rurales (PADIDZAR).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021, promulguée par le dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020), notamment son article 36 ;
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt conclu le 23 novembre 2021 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement, portant sur un montant de cent quatorze millions trente mille euros (114.030.000,00 euros), pour le financement du programme d’appui au développement inclusif et durable des zones agricoles et rurales (PADIDZAR).
ART. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 25 joumada I 1443 (30 décembre 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Décret n° 2-21-847 du 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l’application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 25 joumada I 1443 (30 décembre 2021),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article 216 du décret susvisé n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 216. – Le ministre chargé des finances est « habilité à modifier :
« I – par arrêtés, « – les délais ........................................................................
« .............................................................................................
« .............................................................................................
« – les taux .................................. l’article 64 bis, ci-dessus ;
« – la forme de la déclaration visée à l’article 66 bis du « code des douanes et impôts indirects ;