28 BULLETIN OFFICIEL Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022)
« – la durée taxable .............................................................
« ..........................................................................................
« ...........................................................................................
« – le montant minimum ....................... l’article 98 bis « ci-dessus.
« II – par arrêtés pris après avis du (ou des) ministre (s) « intéressé(s) « – les transformations visées à l’article 1 (2-b) et les « marchandises concernées par lesdites transformations ;
« – les listes des marchandises visées aux articles 125, 153, « 173-1° et 206 ci-dessus ;
« – les taux moyens ..........................................................
(la suite sans modification.)
ART. 2. – Sont abrogés le chapitre premier du titre II ainsi que le titre VI du décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) précité.
ART. 3. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7052 bis du 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021).
Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce n° 3461-21 du 10 rabii II 1443 (16 novembre 2021) relatif aux joints non métalliques.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE,
Vu la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, promulguée par le dahir n° 1-11-140 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011), notamment ses articles 9 et 11 ;
Vu le décret n° 2-12-502 du 2 rejeb 1434 (13 mai 2013) pris pour l’application du titre premier de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, notamment son article premier ;
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique n° 1679-14 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) relatif aux modalités de mise en œuvre des obligations liées à l’obligation générale de sécurité des produits et services,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Au sens du présent arrêté, on entend par les joints non métalliques :
– Joints métalloplastiques : j o i nt d e c u l a s s e , c o l l e c t e u r d’échappement et d’admission ;
– Joints en papier : joint de carter et joint de cache culbuteur ;
– Joints en liège : joint de carter, cache culbuteur, plaque de côté et joint de distribution au niveau des poids lourds.
ART. 2. – Les joints non métalliques cités à l’article premier ci-dessus doivent être fabriqués à partir des matériaux conformes à la norme marocaine de référence NM 22.1.039 système de classification pour les matériaux de joints non métalliques, approuvée par la décision du directeur de l’Institut marocain de normalisation n° 2713-20 du 18 rabii I 1442 (4 novembre 2020) portant homologation de normes marocaines.
ART. 3. – Les joints non métalliques visés à l’article premier ci-dessus doivent être exemptes d’amiante.
ART. 4. – Seuls peuvent être mis sur le marché, les joints non métalliques conformes aux caractéristiques fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Les responsables de la mise à disposition sur le marché des joints non métalliques veillent à s’acquitter de leurs obligations en lien avec l’obligation générale de sécurité des produits prévus par l’arrêté n° 1679-14 susvisé.
ART. 5. – Pour les besoins de l’évaluation de la conformité des produits visés à l’article premier ci-dessus, l’importateur ou le producteur doit accompagner ses produits par un échantillon de matériau non perforé à partir duquel le joint a été fabriqué, constitué de deux plaques selon les formes suivantes :
– une plaque ou une feuille nonocouche de dimensions minimales suivantes :
• largeur : 200 mm ;
• longueur : 300 mm ;