Nº 7054 – 3 joumada II 1443 (6-1-2022) BULLETIN OFFICIEL 29
Arrêté conjoint de la ministre de la transition énergétique et du développement durable et du ministre de l’intérieur n° 3851-21 du 24 rabii II 1443 (30 novembre 2021) fixant la trajectoire pour les dix années à venir, allant de 2022 à 2031, composée des enveloppes pour l’injection d’énergie électrique produite à partir de sources d’énergies renouvelables au réseau électrique de moyenne tension.
LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DU DEVÉLOPPEMENT DURABLE, LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables promulguée par le dahir n° 1-10-16 du 26 safar 1431 (11 février 2010), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 2-15-772 du 14 moharrem 1437 (28 octobre 2015) relatif à l’accès au réseau électrique national de moyenne tension, notamment son article 8,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 8 du décret susvisé n° 2-15-772 est fixée à l’annexe du présent arrêté conjoint, la trajectoire pour les dix années à venir, allant de 2022 à 2031, composée des enveloppes pour l’injection d’énergie électrique produite à partir de sources d’énergies renouvelables, au réseau électrique de moyenne tension.
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 24 rabii II 1443 (30 novembre 2021).
La ministre de la transition énergétique et du développement durable, LEILA BENALI.
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
* * * • épaisseur : identique à celle de la feuille ou de la plaque utilisée dans les produits finis.
– une deuxième plaque ou feuille mono ou multicouches, de longueur de 300 mm et largeur de 200 mm, constituée d’un seul pli ou d’un certain nombre de plis superposés suffisants pour donner une valeur minimale d’épaisseur de 1,6 mm pour tous les matériaux sauf le liège, dont l’épaisseur doit être de 3,2 mm minimum.
ART. 6. – Toute évaluation de la conformité des produits susvisés fait l’objet d’un rapport établi par l’organisme d’évaluation de la conformité agréé conformément à l’article 20 de la loi n° 24-09 précitée. Ce rapport contient notamment les mentions d’identification du produit, la méthode d’évaluation suivie et les conclusions de l’évaluation.
Les rapports d’évaluation sont conservés par le responsable de la mise à disposition sur le marché du produit concerné pendant une durée d’au moins dix (10) ans à compter de la dernière date de fabrication dudit produit. Ces rapports sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l’article 38 de la loi n° 24-09 susvisée.
ART. 7. – Le présent arrêté entre en vigueur trois (3) mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 rabii II 1443 (16 novembre 2021) RYAD MEZZOUR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7050 du 18 joumada I 1443 (23 décembre 2021).