Décret n° 2-22-1045 du 29 décembre 2022

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Type

Décret

Numéro

2-22-1045

Date

29 décembre 2022

Publication

BO arabe n° 7156 du 29 décembre 2022, page 1 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-22-810 du 29 décembre 2022
  portant désignation de l’ordonnateur du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de promotion des investissements ».
• Arrêté n° 3202-22
  

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