Décret n° 2-22-141

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Type

Décret

Numéro

2-22-141

Publication

BO arabe n° 7212 du 13 juillet 2023, page 16 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 2-22-141
  
• Décret n° 2-18-577 du 12 juin 2019
  approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application de la…
• Arrêté n° 1025-23
  
• Loi n° 55-19 du 6 mars 2020
  relative à la simplification des procédures et des formalités administratives.

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